Veille documentaire
Etudes, rapports, sources: la sélection de la semaine
Le service Info-Doc de Rexecode propose exclusivement aux adhérents chaque début de semaine un bulletin de veille sur les enjeux économiques internationaux, les grandes zones et pays, les questions de politique économique, ainsi que des secteurs stratégiques.
Le document de la semaine, en accès libre, fait la synthèse d'une publication jugée particulièrement intéressante.
Document de la semaine
Sélectionné par la service Info-Doc de Rexecode, le Document de la semaine met en avant une publication présente dans le bulletin de veille heb...
En France, le coin fiscal reste élevé par rapport à la moyenne d’après l’OCDE
Les impôts sur les salaires 2024 – OCDE, 25 avril 2024
29/04/2024
Le rapport "Les impôts sur les salaires" de l’OCDE, compare le poids des cotisations et taxes et l’impact des prestations sociales sur le revenu des ménages. En 2023, après deux années de forte inflation, le coin fiscal (écart entre le super brut payé par l’entreprise et le revenu net du salarié) s’est accru si bien que les revenus après impôts ont diminué dans plus de la moitié des pays de l’OCDE. En France, le coin fiscal reste à un niveau élevé par rapport à la moyenne.
Le rapport annuel "Taxing Wages" de l’OCDE détaille, pour chacun des 38 pays de l'OCDE, les montants des impôts, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et des prestations sociales, pour huit types de ménages définis selon leur niveau de revenu et leur composition. Il présente les taux moyens et les taux marginaux d'imposition, ce qui lui permet de faire des comparaisons internationales des coûts de main-d’œuvre, du coin fiscal (écart entre le super brut et le net), et de montrer l’impact des taxes et des transferts sociaux sur le revenu des ménages.
Selon le rapport 2024, "une deuxième année consécutive d’inflation élevée a accru les impôts sur le travail" et le coin fiscal moyen, dans la majorité des pays de l’OCDE en 2023
En 2023, les taux effectifs d’imposition des revenus du travail ont légèrement augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE, tandis que l’inflation est restée au-dessus de ses niveaux historiques. Comme de nombreux pays de l’OCDE n’indexent pas ou peu leur fiscalité sur l’inflation, le coin fiscal moyen a augmenté dans une majorité de pays entre 2022 et 2023, sous l’effet, le plus souvent, d’une hausse des impôts sur le revenu.
Par exemple, pour un travailleur célibataire rémunéré au salaire moyen, le coin fiscal moyen était de 34.8% en 2023, s’échelonnant de 52,7% en Belgique à 0% en Colombie. Il a augmenté de 0.13 point de pourcentage par rapport à 2022, deuxième année consécutive de hausse après deux années de baisse pendant la pandémie de Covid-19.
Les revenus après impôt ont diminué en termes réels dans plus de la moitié des pays de l’OCDE
Entre 2022 et 2023, le salaire moyen a progressé dans 37 pays membres de l’OCDE en valeur nominale, mais il a reculé en valeur réelle dans 18 des 38 pays membres: une baisse supérieur à 2% dans sept pays, de -2,2% en Estonie à -10,5% en Colombie.
En France, le coin fiscal moyen d’un travailleur célibataire est 46,8% en 2023
Il baisse de 0,2 point de par rapport à 2022 et recule de 3,6 points par rapport à 2000. Il s’agit du 4ème coin fiscal le plus élevé des 38 pays de l’OCDE (après la Belgique, l’Allemagne et l’Autriche). L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales patronales représentent 82% du coin fiscal total, contre 77% pour l’OCDE. En moyenne, le salaire net d’un travailleur célibataire, après impôts et prestations, est de 72,5% de son salaire brut, contre une moyenne de 75,1% dans l’OCDE.
La situation après impôts et prestations est plus favorable pour les familles. Ainsi, un travailleur marié avec deux enfants a un taux d’imposition moyen de 16,9% en 2023 en France, soit le 15ème rang de l’OCDE. Son salaire net après impôt et prestations familiales atteint 83,1% de son salaire brut, contre 85,8% pour la moyenne de l’OCDE.
Synthèse par la Doc de Rexecode, accès par le lien ci-dessous.
Taxing Wages 2024 - Tax and Gender through the Lens of the Second Earner
OCDE - Les impôts sur les salaires 2024, 25 avril 2024, version française abrégée (116 p.)
Voir aussi :
L'impôt sur les revenus perçus en 2022
Direction générale des finances publiques - DGFIP Statistiques N°22, avril 2024
La Direction des finances publiques dresse un bilan de l'impôt sur le revenu perçu en France en 2022 : il atteint 1389 Md€ (53% du PIB). Les revenus sont ainsi en hausse de 5,1%, alors que l'inflation était de 5,2%. Cette croissance est surtout portée par celle des salaires. Après réduction et crédit d'impôt, il n'a crû que de 1,5% pour atteindre 82,1 Md€. Cela s'explique par l'indexation du barème d'imposition et par une moindre progression des revenus imposables des foyers payant de l'impôt.
Compétitivité: Enrico Letta préconise d’inclure l’innovation et le savoir dans le marché unique européen
Much More than a market - Speed, security, solidarity - Enrico Letta, avril 2024
22/04/2024
Dans un rapport sur la réforme du marché unique, Enrico Letta recommande notamment la création d’une "cinquième liberté" de circulation pour la recherche, l’innovation, les données et les compétences afin de renforcer l’intégration, et ce faisant, la compétitivité de l’UE face aux Etats-Unis et à la Chine notamment. Le FMI et LIEPP ont publié des notes sur l’efficacité des politiques d’innovation.
Lors du Conseil européen du 18 avril 2024 , consacré entre autres à la restauration de la compétitivité européenne, l’ancien Président du Conseil italien et Président de l’Institut Jacques Delors, Enrico Letta a présenté un rapport sur le marché unique européen. La création d’une "cinquième liberté pour un nouveau marché unique" figure parmi ses recommandations pour prévenir le décrochage de l’économie européenne face aux Etats-Unis ou à la Chine.
Le cadre du marché unique européen, ancré dans la définition de 4 libertés (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) repose "sur des principes théoriques du XXe siècle" selon M. Letta pour qui cette catégorisation est dépassée: la distinction entre biens et services est devenue floue, le marché est du plus en plus façonné par la numérisation et l’innovation, et l’économie basée sur la propriété tend à s’effacer au profit d’une économie de l’accès et du partage.
E. Letta propose d’inclure dans le cadre du marché unique une cinquième liberté pour la recherche, l’innovation, les données, les compétences, la connaissance et l’éducation.
Des progrès significatifs ont récemment été réalisés en faveur d'une stratégie numérique efficace et de l’autonomie technologique, avec l’adoption de plusieurs lois sur le marché numérique, les services numériques, l'intelligence artificielle, les données et la gouvernance des données. La "cinquième liberté" complèterait ce cadre et renforcerait l’intégration européenne dans des domaines tels que la santé, l’IA, l’informatique quantique, la biotechnologie, la biorobotique ou l’espace.
Synthèse par la Doc de Rexecode, accès au document ci-dessous
Much More than a market - Speed, security, solidarity
Enrico LETTA, 18 avril 2024
Vois aussi 2 études publiées cette semaine sur les politiques de l’innovation :
Expanding Frontiers: Fiscal Policies for Innovation and Technology Diffusion
Fonds Monétaire International, Fiscal Monitor, avril 2024
Ce chapitre revient sur la pertinence des politiques industrielles nationales destinées à promouvoir l'innovation qui reviennent en force aux Etats-Unis (Chips Act, Science Act) en Chine et en Europe, ou encore au Japon et en Corée du Sud. Selon l'analyse sectorielle, ces politiques ne génèrent des gains de productivité et de croissance qu'à certaines conditions, sans lesquelles elles peuvent même être contre-productives.
Les conditions de la réussite: (1) les secteurs ciblés génèrent des gains collectifs, tels que la réduction des émissions de carbone ou le transfert de connaissances vers d’autres secteurs ; (2) les mesures ne sont pas discriminatoires à l’égard des entreprises étrangères ; (3) les pouvoirs publics disposent d’une forte capacité à les administrer. A ces conditions, en augmentant les dépenses consacrées à l'innovation (recherche fondamentale, subvention de la R&D, aides aux start-up) d'environ 50% dans les pays de l’OCDE (0,5 point de PIB), le PIB d’un pays avancé moyen pourrait augmenter de 2% et le ratio dette/PIB baisser à long terme.
Les incitations fiscales à la recherche et développement et à l’innovation : état des lieux, effets et alternatives
Sciences Po - Michaël SICSIC, Simon BUNEL, LIEPP Working Paper N°163, avril 2024
Ce panorama des aides directes et indirectes à la recherche et développement (R&D) et de leurs effets, en France, en Europe et dans le monde met en lumière la nécessité d’un soutien diversifié afin de maximiser l'effet sur la R&D et l’innovation.
- Les aides indirectes sont en augmentation par rapport aux aides directes ces vingt dernières années. Pourtant leur efficacité serait variable : si certaines ont un effet d’entrainement, notamment les aides ciblées sur les jeunes entreprises, d’autres semblent essentiellement générer un effet d’aubaine du fait d’un manque de ciblage.
- Les aides directes à la R&D, davantage mobilisées suite à la crise sanitaire, sont une alternative aux incitations fiscales. Elles apparaissent comme des compléments plutôt que des substituts aux aides indirectes, même si leur multiplication soulève la question de la complexité du paysage des aides à la R&D et de l’efficacité globale du soutien public à la R&D en France.
- Le financement direct de la recherche publique serait un levier efficace pour augmenter l’efficacité de la R&D privée, selon des études récentes, en raison des externalités positives générées.
